Lex Iterata

Texte 1962012903

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions d'attribution de certains emplois du Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1962
Numéro
1962012903
Page
1428
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex