Lex Iterata

Texte 1962091402

14 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1962
Numéro
1962091402
Page
10332
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex