Lex Iterata

Texte 1962041304

13 AVRIL 1962. - Arrêté royal Conseil provincial du Hainaut. Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1962
Numéro
1962041304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex