Lex Iterata

Texte 1962083106

31 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'agent comptable au Service de la Formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962083106
Page
8587
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex