Lex Iterata

Texte 1962121108

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant agréation et répartition en catégories des centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que des oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962121108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex