Lex Iterata

Texte 1962040308

3 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1962
Numéro
1962040308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex