Lex Iterata

Texte 1962013002

30 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 30 mars 1955 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1962
Numéro
1962013002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex