Texte 1962072715

27 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 novembre 1951 fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des Conseils lui subordonnes et des Chambres provinciales des métiers et négoces, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1959

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962072715
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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