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Lex Iterata
Texte 1962042001
20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962042001
Page
3316
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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