Lex Iterata

Texte 1962042001

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962042001
Page
3316
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex