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Lex Iterata
Texte 1962110501
5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à un emprunt au capital nominal de 165 000 000 de francs, à émettre, sous la garantie de l'Etat, par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1962
Numéro
1962110501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex