Lex Iterata

Texte 1962110501

5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à un emprunt au capital nominal de 165 000 000 de francs, à émettre, sous la garantie de l'Etat, par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1962
Numéro
1962110501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex