Lex Iterata

Texte 1962012402

24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1962
Numéro
1962012402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex