Lex Iterata

Texte 1962042004

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1959, portant création d'un Bureau de Programmation économique

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1962
Numéro
1962042004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex