Lex Iterata

Texte 1962051506

15 MAI 1962. - Arrêté royal déterminant les dispenses d'interrogation sur certaines matières des épreuves préparatoires visées aux articles 10 et 12 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées le 31 décembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1962
Numéro
1962051506
Page
9007
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex