Lex Iterata

Texte 1962020803

8 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1962
Numéro
1962020803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex