Lex Iterata

Texte 1962042702

27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 9 mai 1959 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1962
Numéro
1962042702
Page
4496
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex