Texte 1962040406

4 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage des gaz de pétrole liquéfiés des entreprises disposant d'un atelier de production de gaz utilisant le butane ou le propane pour la distribution publique de gaz par canalisations

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1962
Numéro
1962040406
Page
3859
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.