Lex Iterata

Texte 1962122104

21 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1963
Numéro
1962122104
Page
350
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex