Lex Iterata

Texte 1962062803

28 JUIN 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1962
Numéro
1962062803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex