Lex Iterata

Texte 1962121803

18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1963
Numéro
1962121803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex