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Lex Iterata
Texte 1962101204
12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal imposant aux officiers de pont chargés du commandement des navires de la ligne Ostende-Douvres, la possession d'une licence spéciale de pilote pour Douvres et Folkestone
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962101204
Page
9550
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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