Lex Iterata

Texte 1962021405

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1962
Numéro
1962021405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex