Lex Iterata

Texte 1962021303

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant le statut des délégations syndicales pour les travailleurs de l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1962
Numéro
1962021303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex