Lex Iterata

Texte 1962021908

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954, coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1962
Numéro
1962021908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex