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Lex Iterata
Texte 1962072601
26 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le règlement des examens de l'enseignement musical subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1963
Numéro
1962072601
Page
4646
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex