Texte 1962082912

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames complétant la décision du 24 juin 1960 de la même commission, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962082912
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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