Texte 1962053101

31 MAI 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1962
Numéro
1962053101
Page
5463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.