Lex Iterata

Texte 1962032202

22 MARS 1962. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestation supplémentaire au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1962
Numéro
1962032202
Page
2596
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex