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Lex Iterata
Texte 1962032202
22 MARS 1962. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestation supplémentaire au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1962
Numéro
1962032202
Page
2596
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex