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Lex Iterata
Texte 1962050810
8 MAI 1962. - Arrêté royal Ternat. - Suppression de la classe unique de l'Ecole primaire communale pour filles ainsi que la deuxième classe de l'Ecole primaire communale pour garçons.
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1962
Numéro
1962050810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex