Lex Iterata

Texte 1962052502

25 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour 1962 la cotisation à verser par les employeurs en application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1962
Numéro
1962052502
Page
4911
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex