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Lex Iterata
Texte 1962052502
25 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour 1962 la cotisation à verser par les employeurs en application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1962
Numéro
1962052502
Page
4911
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex