Lex Iterata

Texte 1962061205

12 JUIN 1962. - Arrêté royal - Maison de retraite. - Homes pour enfants. - Prix de la journée d'entretien 1962

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1962
Numéro
1962061205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex