Lex Iterata

Texte 1962030809

8 MARS 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial du Brabant. Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1962
Numéro
1962030809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex