Lex Iterata

Texte 1962061902

19 JUIN 1962. - Arrêté royal - Adhésion de la Belgique à la décision du Fonds monétaire international en date du 5 janvier 1962 relative au renforcement des ressources dudit Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1962
Numéro
1962061902
Page
5694
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex