Lex Iterata

Texte 1962022807

28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif au contrôle des établissements subventionnés (article 37 de la loi du 29 mai 1959)

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1962
Numéro
1962022807
Page
2233
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex