Texte 1962021305

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1962
Numéro
1962021305
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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