Texte 1962050201

2 MAI 1962. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice (abrogé par AM 01-04-1977, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1962
Numéro
1962050201
Page
3931
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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