Lex Iterata

Texte 1962032308

23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1962
Numéro
1962032308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex