Texte 1962022809

28 FEVRIER 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 28-11-1972, art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1962
Numéro
1962022809
Page
2712
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-02-28/30
Entrée en vigueur / Effet
13-04-1962
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-21/13, art. 25, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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