28 FEVRIER 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 28-11-1972, art. 1>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-4-1962
- Numéro
- 1962022809
- Page
- 2712
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1962-02-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-21/13, art. 25, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
