Lex Iterata

Texte 1962072614

26 JUILLET 1962. - Arrêté royal instituant un régime d'assurance contre les risques de transport aérien et maritime en faveur des membres du personnel d'Afrique en service au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1962
Numéro
1962072614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex