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Lex Iterata
Texte 1962042007
20 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1962
Numéro
1962042007
Page
4946
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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