Lex Iterata

Texte 1962072505

25 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de la Famille en remplacement d'un membre démissionnaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1962
Numéro
1962072505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex