Lex Iterata

Texte 1962040607

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les tueries de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1962
Numéro
1962040607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex