Lex Iterata

Texte 1962021504

15 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", au moyen des capitaux du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1962
Numéro
1962021504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex