Lex Iterata

Texte 1962090503

5 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er août 1962 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1962
Numéro
1962090503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex