Lex Iterata

Texte 1962120405

4 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1962 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962120405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex