Lex Iterata

Texte 1962041306

13 AVRIL 1962. - Arrêté royal Ypres. - Suppression de la quatrième classe primaire à l'école primaire communale pour filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1962
Numéro
1962041306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex