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Lex Iterata
Texte 1962041306
13 AVRIL 1962. - Arrêté royal Ypres. - Suppression de la quatrième classe primaire à l'école primaire communale pour filles. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1962
Numéro
1962041306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex