Lex Iterata

Texte 1962102202

22 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1962
Numéro
1962102202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex