Lex Iterata

Texte 1962120707

7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal classant dans la troisième catégorie des agents de l'Etat, les agents revêtus du grade de mécanicien de bord principal et fixant les conditions d'avancement à ce grade et au grade de mécanicien de bord de première classe à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1962
Numéro
1962120707
Page
11715
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex