Lex Iterata

Texte 1962070304

3 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant création d'emplois temporaires à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1962
Numéro
1962070304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex