Texte 1962021603

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant les décisions des 16 octobre 1957 et 20 avril 1959, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 10 avril 1959 et 12 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1962
Numéro
1962021603
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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