Lex Iterata

Texte 1962031210

12 MARS 1962. - Arrêté ministériel portant nomination du président, des membres et des rapporteurs du groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1962
Numéro
1962031210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex